Les Terrains de Camping catégorie 1* à 5* et les Parcs Résidentiel de Loisir

La nouvelle grille de classement est en vigueur depuis le 1er juillet 2019.

TERRAINS DE CAMPING

Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l’accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d’emplacements nus ou équipés de l’une de ces installations ainsi que d’équipements communs.
Ils font l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une clientèle qui n’y élit pas domicile.

PARCS RÉSIDENTIELS DE LOISIR

Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont destinés à l’accueil d’habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. Ils sont constitués d’emplacements nus ou équipés de l’une de ces installations, destinés à la location pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d’équipements communs. Ils accueillent une clientèle qui n’y élit pas domicile.
Un parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu’à la double condition qu’une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain et que l’exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale.

 

PRE-REQUIS N°1 – CAMPING

Capacité d’accueil supérieure à vingt personnes ou de plus de six hébergements constitués de tentes, caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs

 

PRE-REQUIS N°2 – CAMPING & PRL

Le nombre d’emplacements indiqué dans la demande de classement doit correspondre au nombre d’emplacements autorisés par le permis d’aménager ainsi qu’au nombre d’emplacements réellement présents sur le terrain dans la limite de l’augmentation de 10 % autorisée.

Dans le cas ou l’exploitant est dans l’impossibilité de produire une telle autorisation une attestation délivrée par le maire sera tolérée sous certaines conditions.
Voir la Note de la Direction Générale des Entreprises sur les autorisations d’urbanisme, prérequis au classement des campings et le Modèle d’attestation relative aux autorisations d‘urbanisme anciennes

 

PRE-REQUIS N°3 – PRL

Le classement est exclusivement réservé aux PRL exploités sous régime hôtelier.
Un PRL ne peut être exploité sous régime hôtelier qu’à la double condition  :
– qu’une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la
jouissance du terrain
– que l’exploitation en soit assurée par une seule personne physique
ou morale

LES ÉTAPES DE LA DÉMARCHE DE CLASSEMENT

QUI? QUOI? DELAI
L’exploitant ou ATA Consulting Vérification de l’éligibilité de votre établissement à la catégorie de classement souhaité.
L’exploitant Créer un compte utilisateur personnel sur la plateforme d’Atout France.
Pour un reclassement, utiliser le compte créé lors de la première démarche de classement.
Un compte existant, éventuellement pour un autre établissement peut être utilisé.
Commander la visite de contrôle auprès de ATA Consulting.
L’exploitant Remplir le pré-diagnostic et le transmettre à ATA Consulting
ATA Consulting Vérifier la complétude de la demande.
Programmer la visite de contrôle en accord avec l’exploitant.
ATA Consulting Visite mystère dans le cas d’un hôtel de catégorie 4* ou 5*. Visite de contrôle. [J1]
ATA Consulting Transmission du certificat de visite (rapport et contrôle et grille de contrôle.) [J2]=J1+7
maximum J1+15
L’exploitant Validation du certificat de visite et transmission de la demande de classement (via la plateforme Atout France).Dans le cas d’établissements situés en Corse, l’exploitant adresse un formulaire de demande de classement à la Collectivité Territoriale de Corse. [J3]=
maximum J2+3mois
Atout France & Collectivité Territoriale de Corse Prononcé de la décision de classement et publication de l’établissement classé. maximum J3+1mois

Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes de classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs

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Référentiel de classement des Terrains de Camping et des Parc Résidentiels de Loisirs

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Guide de contrôle de classement des Terrains de Camping et des Pars Résidentiels de Loisir

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Note autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des campings

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Modèle d’attestation relative aux autorisations d‘urbanisme anciennes

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Formulaire demande classement, Agence de Tourisme de la Corse - Camping 1* à 5*

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