Les Résidences de Tourisme

La nouvelle grille de classement des résidences de tourisme est entrée en application le 1er juillet 2019

Pré-requis n° 1 – Définition réglementaire:

la résidence comporte des bâtiments d’habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d’habitation meublés et des locaux à usage collectif . Les locaux d’habitation meublés sont loués à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale

Pré-requis n°2 – Capacité:

La résidence comporte au moins un total de 50 lits
Hors application de l’article 2 du décret n°2011-545 du 18 mai 2011.
Les lits d’appoints sont comptabilisés dans le nombre total de lits.
Pour rappel 50 lits = 50 personnes susceptibles d’être accueillies.
Exemple : Un lit double = 2 lits

 

Pré-requis n°3 – Durée de location:

Si la résidence est placée sous le régime de la copropriété ou sous le régime des société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, alors elle justifie qu’elle satisfait à son obligation de location d’au moins 70% de ses locaux d’habitat ion pour une durée minimum de 9 ans.

Le seuil est porté à 55% pour :
– les résidences exploitées depuis plus de 9 ans.
– les résidences non classées répondant aux caractéristiques fixées à l’article D. 321-1 du code du tourisme exploitées depuis plus de 9 ans

LES ÉTAPES DE LA DÉMARCHE DE CLASSEMENT

QUI? QUOI? DELAI
L’exploitant ou ATA Consulting Vérification de l’éligibilité de votre établissement à la catégorie de classement souhaité.
L’exploitant Créer un compte utilisateur personnel sur la plateforme d’Atout France.
Pour un reclassement, utiliser le compte créé lors de la première démarche de classement.
Un compte existant, éventuellement pour un autre établissement peut être utilisé.
Commander la visite de contrôle auprès de ATA Consulting.
L’exploitant Remplir le pré-diagnostic et le transmettre à ATA Consulting
ATA Consulting Vérifier la complétude de la demande.
Programmer la visite de contrôle en accord avec l’exploitant.
ATA Consulting Visite mystère dans le cas d’un hôtel de catégorie 4* ou 5*. Visite de contrôle. [J1]
ATA Consulting Transmission du certificat de visite (rapport et contrôle et grille de contrôle.) [J2]=J1+7
maximum J1+15
L’exploitant Validation du certificat de visite et transmission de la demande de classement (via la plateforme Atout France).Dans le cas d’établissements situés en Corse, l’exploitant adresse un formulaire de demande de classement à la Collectivité Territoriale de Corse. [J3]=
maximum J2+3mois
Atout France & Collectivité Territoriale de Corse Prononcé de la décision de classement et publication de l’établissement classé. maximum J3+1mois

Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes de classement des résidences de tourisme

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Référentiel de classement des résidences de tourisme

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Guide de contrôle des résidences de tourisme

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Formulaire demande classement, Agence de Tourisme de la Corse - Résidence de tourisme

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