Les Résidences de Tourisme

Le nouveau classement des résidences de tourisme est entré en application le 1er juillet 2010

La grille de classement contient 175 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable

Capacité:

Pour un renouvellement ou modification de catégorie: pas de capacité minimum.
Pour un nouveau classement : capacité minimum de 100 lits. Deux dérogations sont possibles :

a) cas mentionné dans l’article 1er du décret n°2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme. Un établissement classé résidence de tourisme avant la réforme du 23 décembre 2009 bénéficie d’une dérogation sur la capacité minimum pour tous les autres classement ultérieurs.

b) cas mentionné à l’article 2 du décret n°2011-545 du 18 mai 2011 pris pour l’application des réductions d’impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts ;

Durée de location:

Dans le cas d’une résidence de tourisme en copropriété, mise en location d’au moins 70% des logements pour une durée minimale de neuf ans:
a) Une dérogation est mentionné à l’article 2 du décret n°2011-545 du 18 mai 2011 pris pour l’application des réductions d’impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts.
b) A titre dérogatoire, l’obligation durable de location d’au moins 70 % des logements est fixée à 55 % pour :
– les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans, dont le classement est arrivé à échéance à la date d’entrée en vigueur du décret n° 2015-298 du 16 mars 2015.
– les établissements non classés répondant aux caractéristiques fixées à l’article D. 321-1,  exploités depuis plus de neuf ans.

A noter : dans le cas d’une résidence de tourisme en temps partagé, 100% des logements étant en occupation à la semaine pendant une durée comprise en 50 et 99 ans.

Gestion:

Gestion par un exploitant physique ou moral unique (sauf dérogation prévue à l’article 2 du décret n° 2011-545 du 18 mai 2011).

LES ÉTAPES DE LA DÉMARCHE DE CLASSEMENT

QUI? QUOI? DELAI
L’exploitant ou ATA Consulting Vérification de l’éligibilité de votre établissement à la catégorie de classement souhaité.
L’exploitant Créer un compte utilisateur personnel sur la plateforme d’Atout France.
Pour un reclassement, utiliser le compte créé lors de la première démarche de classement.
Un compte existant, éventuellement pour un autre établissement peut être utilisé.
Commander la visite de contrôle auprès de ATA Consulting.
L’exploitant Remplir le pré-diagnostic et le transmettre à ATA Consulting
ATA Consulting Vérifier la complétude de la demande.
Programmer la visite de contrôle en accord avec l’exploitant.
ATA Consulting Visite mystère dans le cas d’un hôtel de catégorie 4* ou 5*. Visite de contrôle. [J1]
ATA Consulting Transmission du certificat de visite (rapport et contrôle et grille de contrôle.) [J2]=J1+7
maximum J1+15
L’exploitant Validation du certificat de visite et transmission de la demande de classement (via la plateforme Atout France).Dans le cas d’établissements situés en Corse, l’exploitant adresse un formulaire de demande de classement à la Collectivité Territoriale de Corse. [J3]=
maximum J2+3mois
Atout France & Collectivité Territoriale de Corse Prononcé de la décision de classement et publication de l’établissement classé. maximum J3+1mois

Référentiel de classement des résidences de tourisme

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Guide de contrôle du tableau de classement des résidences de tourisme

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Pré-diagnostic résidences de tourisme

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Note de clarification du classement des résidences de tourisme

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Formulaire demande classement, Agence de Tourisme de la Corse - Résidence de tourisme

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